Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Bolide Automobiles (l' « Entreprise »), et toute personne physique ou morale (le « Client »), souhaitant utiliser les services proposés par l'Entreprise.

L'utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Description des services

Bolide Automobiles propose les services suivants :

• dépôt-vente de véhicules,

• recherche personnalisée de véhicules,

• mise en relation avec des professionnels pour la réparation, la personnalisation et le transport de véhicules,

• achat-revente de véhicules,

• service de stockage-conciergerie, et

• réalisation de prestations auprès de professionnels extérieurs pour le compte du Client.
  

Bolide Automobiles ne procède pas à la vente en ligne de véhicules.

3. Prise de contact et engagement

Pour bénéficier des services de l'Entreprise, le Client doit prendre contact via le formulaire de contact sur le site internet, par email ou par téléphone.

Un devis personnalisé sera établi en fonction des besoins du Client. L'acceptation du devis par le Client vaut engagement contractuel.

4. Tarification et paiement

Les tarifs des services proposés sont communiqués au Client par devis. Les paiements sont effectués par virement bancaire, ou tout autre moyen convenu avec l'Entreprise. Un acompte peut être demandé lors de la signature du devis.

5. Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à l’Entreprise une demande de rétractation à adresser par voie postale à l’adresse suivante : Bolide Automobiles, 23, rue de Buzenval, 92210 – Saint-Cloud, France.

6. Dépôt-vente de véhicules

Le Client souhaitant déposer son véhicule pour la vente doit fournir toutes les informations nécessaires et garantir l'exactitude des informations et des documents fournis. L'Entreprise se réserve le droit de refuser tout véhicule ne répondant pas à ses critères de qualité.

Les véhicules proposés à la revente par l'Entreprise sont soumis à une inspection préalable.

L'Entreprise s'engage à garantir l'exactitude des informations et des documents fournis. Les modalités de paiement et de livraison sont convenues entre l'Entreprise et le Client lors de la signature du contrat du mandat de dépôt-vente.

7. Recherche personnalisée de véhicules

L'Entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher des véhicules correspondant aux critères définis par le Client. Un délai estimatif sera communiqué au Client, sans engagement de délai ferme.

8. Mise en relation avec des professionnels

L'Entreprise peut être amenée à mettre en relation le Client avec des professionnels qualifiés, ou à représenter le Client auprès de professionnels qualifiés, pour la réparation, la personnalisation et le transport de véhicules. L'Entreprise ne peut être tenue responsable des prestations réalisées par ces professionnels.

9. Achat-revente de véhicules

Le rachat d'un véhicule est soumis à un diagnostic préalable. Le Client souhaitant se faire racheter son véhicule doit fournir toutes les informations nécessaires et garantir l'exactitude des informations et des documents fournis. L'Entreprise se réserve le droit de refuser tout véhicule ne répondant pas à ses critères de qualité.

Les véhicules proposés à la revente par l'Entreprise sont soumis à une inspection préalable. L'Entreprise s'engage à garantir l'exactitude des informations et des documents fournis. Les modalités de paiement et de livraison sont convenues entre l'Entreprise et le Client lors de la signature du contrat de vente.

10. Service de stockage et conciergerie

Le service de stockage et de conciergerie inclut la garde sécurisée du véhicule et des prestations annexes (entretien, nettoyage, etc.). Les conditions spécifiques de ce service sont définies dans un contrat distinct.

11. Responsabilité

L'Entreprise met tout en œuvre pour fournir des services de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, d'événements imprévus ou d'erreurs commises par des tiers.

12. Confidentialité et protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la législation en vigueur. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des services et ne sont pas communiquées à des tiers sans l'accord du Client.

Pour plus d'informations, consulter la politique de confidentialité.

13. Garanties des véhicules en propriété pleine

Conformément à la législation française, les véhicules d'occasion vendus par Bolide Automobiles et dont l'Entreprise est le propriétaire bénéficient des garanties légales suivantes.

12.1. Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) s'applique aux véhicules d'occasion vendus par un professionnel à un consommateur ou à un non-professionnel (tels que ces termes sont définis par l’article liminaire du Code de la consommation). Cette garantie est valable pour une durée de deux ans à compter de la livraison du véhicule. Pendant les douze premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la vente, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Pour la deuxième année, il appartient à l'acheteur de prouver que le défaut existait avant l'achat.

La garantie de conformité couvre les cas suivants :

• le véhicule est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,

• le véhicule ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec l'acheteur,

• le véhicule présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage,

• l'installation du véhicule n'a pas été correctement effectuée par le vendeur.

12.2. Garantie des vices cachés

En vertu de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), l’Entreprise est tenue de garantir le client contre les défauts cachés du véhicule vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie est valable pour une durée de deux ans à compter de la découverte du vice par l'acheteur. Cette garantie n’est pas due lorsque l’Entreprise agit comme intermédiaire.

12.3. Exclusions de garantie

Les garanties ne s'appliquent pas aux défauts ou dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme du véhicule, d'un accident, d'une négligence ou d'une modification apportée au véhicule sans l'accord préalable de l’Entreprise.

Pour toute réclamation au titre de ces garanties, le Client doit contacter l’Entreprise par écrit à l'adresse contact@bolideauto.com.

14. Garanties des véhicules en dépôt-vente

L’Entreprise propose un service de dépôt-vente pour les véhicules d'occasion. Dans ce cas de figure, l'Entreprise n'est pas propriétaire du véhicule et est mandatée par un particulier pour réaliser la vente. Dans ce cadre, les conditions suivantes s'appliquent.

13.1. Propriété des véhicules

Les véhicules en dépôt-vente restent la propriété du déposant jusqu'à la vente effective à un tiers. L’Entreprise agit en tant qu'intermédiaire chargé de la mise en relation entre le vendeur et l'acheteur, et de la promotion du véhicule.

13.2. Responsabilité de Bolide Automobiles

En tant qu'intermédiaire, l’Entreprise a les obligations suivantes :

• conservation du véhicule : le véhicule doit être conservé dans l'état où il a été remis par le vendeur. En cas de dégradation du véhicule sous la garde de l’Entreprise, l'Entreprise est présumée responsable, sauf preuve de cas de force majeure ou de l'intervention d'un tiers ;

• information et conseil : Bolide Automobiles doit fournir des informations précises et complètes sur les caractéristiques du véhicule.

15. Contrat de dépôt-vente

Le contrat de dépôt-vente entre le vendeur et Bolide Automobiles doit être écrit et préciser les conditions de vente, y compris la commission de l'entreprise et l'état du véhicule au moment du dépôt. Ce document sert de référence en cas de différend.

Pour toute réclamation au titre de ces garanties, le Client doit contacter Bolide Automobiles par écrit à l'adresse contact@bolideauto.com ou par téléphone au +33 6 30 06 16 99.

16. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée selon les règles du Code de procédure civile, à savoir le juge du domicile du défendeur ou le juge du lieu d’exécution du contrat. Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du Contrat seront, préalablement à toute saisine du juge, même en référé, soumis à la médiation.

17. Modification des CGV

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute nouvelle prestation de services.

18. Acceptation des CGV

En sollicitant les services de l'Entreprise, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client doit contacter l’Entreprise par écrit à l'adresse contact@bolideauto.com.